Les vices cachés
L’article 1641 à 1649 Vise à protéger l’acheteur de la marchandise lui étant livré par le vendeur et cela que l’acheteur soit un professionnel ou pas.
Cette garantie légal couvre toute marchandise neuve ou d’occasion ainsi que si elle est couverte par une garantie offerte par le vendeur.
La responsabilité pour vice caché seras toujours valable lors d’une revente dans le cas ou le revendeur a connaissance de celui ci, dans la cas contraire la responsabilité du vendeur seras mis en cause.
Ces lois sont applique dans tout les cas excepté en matière de vente au enchères.
