Les refus de vente
Que ce soit dans le domaine du commerce ou de la prestations le refus de vendre est punissable par l’article R121-13 du code de la consommation.
Que le consommateur soit de couleur, handicapé ou autres, le vendeur à pour obligation de vendre, mais ceci n’est pas valable pour la vente de boissons alcoolisées et tabac ou de produits réglementés tels les produits pharmaceutiques .
