Refus de cloture de compte Toute banque est en droit de refuser la cloture d'un compte seulement dans le cas ou le compte bancaire se retrouve débiteur.
De ce fait la banque a possède le droits de générer les intérêts sur le découvert, mais celle ci après une certaine est contraint a cloturer le compte et a entamer une action en justice.
