Ouverture d’un compte forcée Le premier point le plus important est que le client aurait subi le refus d’une banque il doit avoir une trace par écrit de celui ci afin de faire valoir ses droits.
Comme l’article L.312-1 du code monétaire et financier le stipule toute personne domiciliée en France a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire dans la banque de son choix ou auprès des services financiers tels la poste ou le trésor public.
Dès lors que le client cumule deux refus il est en droit d’aviser la Banque de France qui désignera d’office un établissement bancaire .
