Les droits d’un compte forcée Dès lors qu’une banque est désignée un minimum de service de base doit être prise en charge.
Elle comprends:
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- Un changement d'adresse par an
- La réalisation des opérations de caisse
- La délivrance a la demande de relevés d'identité bancaire ou postale
- La domiciliation de virements bancaires ou postaux
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte
- Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal
- Les moyens de consultation à distance du solde du compte
- Une carte de paiement ou une carte de retrait