Cloture d'un compte bancaire La clôture d'un compte peut se faire aussi bien par le client que par la banque
Lors de la clôture par le client, celui ci a pour devoir de restituer tous les moyens de paiement se rapportant au compte (carte bancaire, chéquiers).
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse d'un chéquier alors que le compte est clos est passible d'une amende de 375000 euros maximum et/ou 5 ans d'emprisonnement maximum.
Afin d'éviter tous litiges avec la banque le propriétaire du compte dois s'assurer que tous ses paiements soit bien prélevés.
