Immobilier

Rétractation d’une promesse de vente

déc 29th, 2008 | By admin | Categorie: Immobilier

La faculté de rétractation est soumise au code de la consommation et de l’habitation article L. 271-1.
Lors d’une signature de promesse de vente vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter, dès lors que vous avez apposé votre signature le vendeur doit obligatoirement vous envoyer cette promesse par recommandé avec accusé de réception, [...]



Promesse de vente

déc 29th, 2008 | By admin | Categorie: Immobilier

En France il existe deux types de promesse de vente.
La première est dite unilatérale, ce qui veut dire que seul le vendeur est tenu par des engagements.
La deuxième et dit-elle cynallagmatique ce qui est plus communément appelé la promesse de vente qui engage les deux parties par un accord écrit, celle-ci sera obligatoirement par une [...]