Avant l’âge de 55 ans : l’allocation de veuvage est obtenue si votre conjoint salarié a cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins trois mois dans l’année précédant son décès ou bien sous certaines conditions, s’il était retraité, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou indemnisé au titre du chômage, de la maladie, de l’invalidité, [...]
Afin d’éviter tout détournement de votre carte bancaire via internet nous vous recommandons de bien vérifier si le site ou vous passez votre commande porte bien “https”dans son adresse (en général ces sites utilisent soit un service bancaire ou un prestataire de service).
Deuxième point important vous devez regarder en bas a droite de votre écran [...]
Tous produits ou services vendus aux consommateurs est soumis à une loi respectant les garanties de sécurité et de santé.
L’article numéro 83-660 du code de la consommation interdit la mise sur le marché de produits non réglementaires et qui pour but de nuire à la santé de tous
les principaux produits ne respectant pas cette réglementation [...]
Si vous effectuez un achat d’un montant supérieur à 3000 €, que ce soit dans un magasin où même une prestation de services vous devrait effectuer un règlement soit par chèque soit par cartes bancaires ou par virement. Dans le cas contraire un si celui-ci est inférieur à 3000 € le vendeur ne pourra pas [...]
Un commerçant est en droit de vous refuser un règlement par chèque à partir du moment où celui-ci est inférieur à partir d’un certain montant, mais avant tout le consommateur doit en être informé, et que celui-ci soit visible.
Dans le cas où il y a une non présence de l’affichage déterminant le montant minimum pour [...]
Qui ne s’est jamais retrouvé avec du courrier avec la mention « Vous êtes l’heureuse gagnante de XXXX euros » .
Certaines sociétés expertes dans la manipulation des phrases et ayant pour but de tromper le consommateur, ces techniques très rependus ne touche pas que les sociétés de vente, elles touchent aussi les domaines de [...]
Nous sommes confronté tous les jours aux publicités sous toutes ses formes ( radio, presse, télévision, etc.…).
La publicité est soumise sous l’article L.121.1 du code de la consommation, le fait de ne pas recevoir un article identique a celui commandé par exemple peut être considéré comme publicité mensongère mais celle ci se recouds souvent a [...]
En France la publicité comparative n’est autorisée que par les associations de consommations à titre de comparaison de produits ou d’essais qui a pour but d’informer le consommateur sur la qualité produits et avoir un classement de ceci.
Mis à part ces associations la publicité comparative est interdite du fait de comparer son produit un produit [...]
Les abus de faiblesse sont soumis à l’article L. 122-8 à L. 122. 10 du code de la consommation et de l’article 313.4 du nouveau code pénal.
Le démarchage à domicile est l’un des premiers systèmes à utiliser ces pratiques qui ont pour but de vendre un produit inadapté à une personne soit atteint d’une maladie, [...]
La ceinture de sécurité est obligatoire dès lors que vous conduisez un véhicule terrestre à moteur celle-ci est appliquée en fonction de l’article R. 412-1.
Toutefois certaines personnes peuvent bénéficier d’une dérogation pour le non port de la ceinture, entre autres les personnes possédant un certificat médical pour un problème lié à leur morphologie, et pour [...]