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Les charges récupérables par le propriétaire

Le statut de locataire est assorti d’obligations et parmi elles figurent les charges récupérables.

Les dépenses relatives aux charges récupérables
Les charges récupérables se définissent comme étant celles qui sont effectuées par le propriétaire en lieu et place du locataire, à charge ensuite pour lui de les récupérer auprès de ce dernier. La liste des dépenses qui peuvent faire l’objet de ces charges récupérables est limitative et énoncée par décret du 26 août 1987. Elles peuvent être classifiées en trois catégories à savoir les frais qui découlent des services relatifs au logement et à l’utilisation de l’immeuble, ceux qui correspondent à l’entretien de l’immeuble et enfin le droit de bail et les taxes locatives pour les services dont le locataire bénéficie en tant que tel.

Le paiement des charges récupérables
La périodicité du paiement des charges récupérables est établie par le propriétaire, qui opte souvent pour une échéance mensuelle conjointement avec le paiement du loyer. Toutefois il se peut que les charges récupérables soient soumises à un paiement annuel.

Dans le cas le plus fréquent, une régularisation annuelle est effectuée au vu des dépenses réellement effectuées, étant donné que du paiement mensuel constitue le plus souvent une provision. Pour cette régularisation, sont tenues en compte la nature des charges, la consommation énergétique et en eau et la répartition des charges entre tous les locataires pour le cas des immeubles.

Litige quant au paiement des charges récupérables
En-dehors des cas limitatifs énoncés par le décret de 1987, le propriétaire ne peut en aucun cas demander le paiement d’une somme au titre de charges récupérables. Toutefois, en tant que locataire et même si le montant est contesté, l’individu se doit de procéder au paiement sous peine de sanction, de résiliation du bail ou de renouvellement au terme de l’échéance. Si le désaccord persiste, le tribunal d’instance est le seul à pouvoir statuer.

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