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Le bail professionnel pour une profession libérale

Le bail professionnel est réservé aux personnes exerçant une profession libérale dans des locaux professionnels, ont concernées toutes les personnes dont les revenus sont imposés comme étant non commerciaux. Il s’agit des médecins, des vétérinaires, des experts comptables…
Le bail professionnel n’est pas inclus dans les baux commerciaux, les personnes morales dont l’activité ne nécessite pas la possession de fonds de commerce sont également concernées par le bail professionnel, c’est le cas des associations par exemple.

Les catégories de bail professionnel
Dans le cas du bail professionnel, il est nécessaire de distinguer deux catégories, dans la première catégorie, le bail concerne l’habitation et la partie à usage professionnel dans la mesure où le professionnel travaille à son domicile. Le second concerne le bail professionnel exclusif, c’est-à-dire que le local est destiné à la profession exercée uniquement

C’est par cette distinction qu’est déterminée la réglementation en vigueur. Les règlementations en vigueur Il est important de noter que le bail professionnel a une durée de 6 ans. Si le bail excède les 12 ans, il faut qu’il soit établi par un notaire. Si le locataire ou le propriétaire souhaitent mettre au fin au bail ils doivent tous les deux respecter le préavis de 6 mois avant que celui-ci ne prenne fin, en outre, le locataire est tenu de faire connaître son intention de quitter les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte notifié par un huissier.

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