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Bon de commande, un engagement pour une vente

Vous avez l'intention de faire réparer votre véhicule, effectuer des travaux chez vous, enfin tous types de travaux nécessitant l'édition d'un bon de commande, il est primordial de lire attentivement celui afin de vous éviter certains surprises désagréables lors du règlement.
Le bon de commande a pour rôle d'établir un contrat entre le consommateur et le fournisseur ou le prestataire d’où son importance en matière d'engagement.
Afin d’éviter toutes surprises, il vous faudra au départ demander un devis et demandez à les retranscrites dans le bon de commande (en aucun cas vous ne devrez signer de bon de commande vide sous peine de vous retrouver avec une facture plus salée).

Les mentions présentes sur un bon de commande.
Votre bon de commande dois comporter un minimum d'informations avec bien sûr les coordonnées de l'entreprise (dans le cas ou les coordonnées seraient différentes et surtout si celle ci n'est pas immatriculé sur le territoire français alors redoublez de méfiance car les recours juridiques peuvent être difficilement défendables), le numero siren ou siret dois être présent ainsi que la forme juridique (SARL, EURL...) et le numéro de TVA intracommunautaire.


En complément des coordonnées de la société, vous devrez retrouver la date maximum de livraison, le numéro du bon de commande ainsi que la désignation, le prix unitaire, la quantité, le montant hors TVA, TVA appliqué (20%), le montant TTC et bien sûr les coordonnées du demandeur.

Annulation d'un bon de commande lors d'une vente à domicile.
Vous avez la possibilité de procéder à l'annulation de votre bon de commande dans un délais maximum de 7 jours à compté de la signature pour cela il vous faut envoyer un recommandé avec accusé de réception en mentionnant vos nom, prénom et adresse ainsi que celles du destinataire suivi de la date d'envoi en mentionnant "fait à ville le 15 juillet 2014" par exemple et enfin "Monsieur, Madame, conformément à la loi du 10 janvier 1978, nous disposons d'un délais de rétractation de 7 jours à compté de la signature pour annuler notre commande et après mûre réfection nous ne désirons pas donner suite à cette commande" suivi d'une formule de politesse.

Bien contrôler votre bon de commande avant la signature.
Concernant la désignation du produit il dois y avoir un minimum de détails pour éviter tous compromis et de vous retrouver devant les tribunaux pour faire annuler votre commande, prenons pour exemple la commande d'une porte d'entrée dont les dimension ne serais pas mentionné et lors de la pose de celle ci vous vous rendez compte du problème de dimension, alors vous êtes en droit de refuser son installation en mettant en avant le l'insuffisance de détails.

Defense des consommateurs