Rétractation d’une promesse de vente
déc 29th, 2008 | Categorie: ImmobilierLa faculté de rétractation est soumise au code de la consommation et de l’habitation article L. 271-1.
Lors d’une signature de promesse de vente vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter, dès lors que vous avez apposé votre signature le vendeur doit obligatoirement vous envoyer cette promesse par recommandé avec accusé de réception, et dés réception de celle-ci vous disposerez d’un délai de réflexion de sept jours.
Au-delà de ce délai vos engagements seront appliqués.
