Un commerçant est en droit de vous refuser un règlement par chèque à partir du moment où celui-ci est inférieur à partir d’un certain montant, mais avant tout le consommateur doit en être informé, et que celui-ci soit visible.
Dans le cas où il y a une non présence de l’affichage déterminant le montant minimum pour le chèque le commerçant ou le professionnel est en infraction, l’article L. 113-3 du code de la consommation s’appliquera.
Dans certains cas les professionnels ne peuvent pas vous refuser le règlement par chèque quel que soient le montant (médecins et autres).