Abus de faiblesse

déc 29th, 2008 | Categorie: A savoir

Les abus de faiblesse sont soumis à l’article L. 122-8 à L. 122. 10 du code de la consommation et de l’article 313.4 du nouveau code pénal.
Le démarchage à domicile est l’un des premiers systèmes à utiliser ces pratiques qui ont pour but de vendre un produit inadapté à une personne soit atteint d’une maladie, d’un handicap, aux personnes âgées, certains vendeurs n’hésitent pas à vendre des produits n’ayant aucune utilité pour l’acheteur de vendre certains produits à des tarifs inacceptables.
Ces techniques de vente ne sont pas utilisées seulement par le démarchage à domicile mais aussi par le démarchage téléphonique ou les réunions de vente.

Abus de faiblesse

L’abus de faiblesse peut être sanctionné par une amende de 9 000 € maximum et/ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans.
Dans le cas d’un abus de faiblesse la victime ou une personne proche de son entourage devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organise vendeur, dès lors que celui-ci refuse le remboursement, la victime devra porter plainte pour abus de faiblesse.

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