Afin d’éviter tout détournement de votre carte bancaire via internet nous vous recommandons de bien vérifier si le site ou vous passez votre commande porte bien “https”dans son adresse (en général ces sites utilisent soit un service bancaire ou un prestataire de service).
Deuxième point important vous devez regarder en bas a droite de votre écran [...]

Tous produits ou services vendus aux consommateurs est soumis à une loi respectant les garanties de sécurité et de santé.
L’article numéro 83-660 du code de la consommation interdit la mise sur le marché de produits non réglementaires et qui pour but de nuire à la santé de tous
les principaux produits ne respectant pas cette réglementation [...]

La faculté de rétractation est soumise au code de la consommation et de l’habitation article L. 271-1.
Lors d’une signature de promesse de vente vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter, dès lors que vous avez apposé votre signature le vendeur doit obligatoirement vous envoyer cette promesse par recommandé avec accusé de réception, [...]

Si vous effectuez un achat d’un montant supérieur à 3000 €, que ce soit dans un magasin où même une prestation de services vous devrait effectuer un règlement soit par chèque soit par cartes bancaires ou par virement. Dans le cas contraire un si celui-ci est inférieur à 3000 € le vendeur ne pourra pas [...]

Un commerçant est en droit de vous refuser un règlement par chèque à partir du moment où celui-ci est inférieur à partir d’un certain montant, mais avant tout le consommateur doit en être informé, et que celui-ci soit visible.
Dans le cas où il y a une non présence de l’affichage déterminant le montant minimum pour [...]

Que ce soit dans le domaine du commerce ou de la prestations le refus de vendre est punissable par l’article R121-13 du code de la consommation.
Que le consommateur soit de couleur, handicapé ou autres, le vendeur à pour obligation de vendre, mais ceci n’est pas valable pour la vente de boissons alcoolisées et tabac ou [...]

Toute banque est en droit de refuser la cloture d’un compte seulement dans le cas ou le compte bancaire se retrouve débiteur.
De ce fait la banque a possède le droits de générer les intérêts sur le découvert, mais celle ci après une certaine est contraint a cloturer le compte et a entamer une action en [...]

Toute personne possédant un poste de télévision ou tout autre moyen de réception vidéo est redevable d’une taxe appelée redevance audiovisuelle.
Que vous ayez un ou plusieurs téléviseurs vous ne paieraient seulement qu’une redevance. Certaines personnes ne se verront exonérées de cette taxe sous certaines conditions (âge, situation, etc.).
Cette redevance est fixée à 116 € qui [...]

Qui ne s’est jamais retrouvé avec du courrier avec la mention « Vous êtes l’heureuse gagnante de XXXX euros » .
Certaines sociétés expertes dans la manipulation des phrases et ayant pour but de tromper le consommateur, ces techniques très rependus ne touche pas que les sociétés de vente, elles touchent aussi les domaines de [...]

Nous sommes confronté tous les jours aux publicités sous toutes ses formes ( radio, presse, télévision, etc.…).
La publicité est soumise sous l’article L.121.1 du code de la consommation, le fait de ne pas recevoir un article identique a celui commandé par exemple peut être considéré comme publicité mensongère mais celle ci se recouds souvent a [...]